Associations : nouvelles obligations de publicité d’information financière

Mise en ligne le : 09/07/09  

A compter du 6 juillet 2009, certaines associations sont tenus de publier sur internet  leurs comptes et les rapports de leurs commissaires aux comptes.

Cette obligation concerne :
  • Les associations et fondations qui reçoivent annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des subventions  pour un montant supérieur ou égal à 153 000 euros
  • Les associations ou fondations  qui reçoivent des dons d’un montant global annuel au moins égal à 153 000 euros ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal au niveau de l’impôt.

La publicité des comptes et rapports des commissaires aux comptes doit être faite dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’organe délibérant. Elle se réalise exclusivement au format pdf via un formulaire d’enregistrement en ligne sur le site de la direction des journaux officiels.
Attention : cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ; la première publication porte donc sur les comptes et rapports 2006, 2007 et 2008... publicité à réaliser dans les 3 mois à compter du 4 juin 2009.