Plafonner les délais de paiement à 60 jours

Loi de modernisation de l'économie

Mise en ligne le : 19/01/09  

Nous tenons à vous informer concernant la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (dite loi LME) à compter du 1er janvier 2009. Cette loi impose la réduction des délais de paiement entre entreprises en les plafonnant à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter  la date d’émission de la facture (à vous de choisir).

"...Cette loi a pour objectif de favoriser le développement des PME, en desserrant la contrainte financière qui s’applique à elles et améliorer ainsi leur fonds de roulement..." Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services.

1/Sanctions et pénalités de retard

Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, il sera considéré comme abusif le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé par la loi (soit 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois). Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement et sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois.

Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

2/Que devez-vous faire ?

Il est évident que d'imposer brutalement de nouvelles conditions de règlement à vos partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) est délicat en terme de bonnes relations commerciales et dangereux en matière de trésorerie si votre délai d'encaissement clients est plus long que votre délai de règlement fournisseurs...

Néanmoins, la loi s'impose à tous et il est nécessaire de tendre à son respect dans un premier temps puis dans un second temps, au fil des mois, parvenir à son application stricte.

Dans cet esprit, nous vous invitons, si vous ne l'avez pas encore prévu, de joindre à vos prochaines factures de vente un courrier à l'attention de vos clients pour leur indiquer votre choix en matière de délai de règlement.