Réglement des cotisations URSSAF (Régime des salariés)

Anticiper les difficultés de paiement

Mise en ligne le : 30/04/09  

 

 

 

 

 

 

 

Face à la situation économique difficile pour les entreprises, une circulaire de la direction de la Sécurité sociale assouplie les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations URSSAF et de remise de majorations de retard.

  
►Demande par le cotisant de délais de paiement :
  
L’URSSAF s’engage à répondre sous 3 jours aux demandes de délai de paiement formulées par email et sous 5 jours pour les demandes formulées par téléphone.
  
Le cotisant souhaitant obtenir un délai de paiement doit fournir diverses informations :
  •  l’origine de ses difficultés et le contexte de sa demande,
  • les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir la situation ainsi qu’une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour atteindre cet objectif.
  
A noter : L’employeur qui sollicite l’URSSAF pour obtenir des délais de paiement doit s’engager à régulariser le reversement de la part salariale (soit environ 30 % des cotisations dues), au plus tard, dans le mois suivant l’échéance impayée. Seule la part patronale des cotisations URSSAF (soit environ 70 % des cotisations dues) peut faire quant à elle, l’objet d’un plan d’étalement.
 
Cette possibilité de demande préalable de délais de paiement est réservée aux seules entreprises qui ne sont pas régulièrement défaillantes depuis les 12 derniers mois.
 
 ►Sans majorations ni pénalités de retard ?
 
Exceptionnellement pour 2009, la majoration de retard de 5% est remise systématiquement lorsque la condition de respect du plan est remplie et sans que le cotisant ait à en faire la demande.
L’intérêt complémentaire de 0.4% par mois de retard est remis lorsque le paiement intervient dans le délai de 30 jours suivant la date d’exigibilité, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ayant rendu impossible le paiement des cotisations à la date d’exigibilité.
 
Numéro de téléphone spécifique : 0821 0821 33 (0.118€ TTC/min)

En savoir plus : Site de l'Urssaf