Risques du travail dissimulé

Attention cela peut coûter cher....

Mise en ligne le : 20/05/09  

 Qui peut être sanctionné ?

 

Peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…) ;

 

 C'est quoi le travail dissimulé ?

 

Constitue le délit de travail dissimulé, la dissimulation intentionelle :

  • d'une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ; 
  • de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail) 
  • les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire)

 

Quels sont les risques de sanctions ?

 

 A/ Sanctions pénales

 

Les sanctions pénales sont différentes si l'auteur est une personne physique ou une société.

 

 

Travail dissimulé

   

Personnes physiques

Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €

En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

 

   

 

Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

- Interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

- Affichage ou diffusion du jugement

- Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc…

Personnes morales

Amende de

225 000 €

 

 

 

Et, le cas échéant, des peines complémentaires :

-Dissolution (si personne morale créée pour commettre les faits)

- Interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

- Fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné - Exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus

- Confiscation des outils, stocks et machines

- Affichage ou diffusion du jugement etc…

 

  

B/ Les sanctions administratives

 

  •  Redressement de cotisations  : Sauf preuve contraire de l’employeur qui peut démontrer depuis quelle date travaille le salarié non déclaré, sur quel nombre d’heures et à quel taux horaire, le redressement appliqué sera calculé sur la base de 6 mois à temps plein au minimum légal, soit 1 321.05€ x6 = 7 926.30 euros. La rémunération forfaitaire ainsi calculée supporte l’ensemble des cotisations sociales.
  • le refus d’aides publiques : Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale ayant fait l’objet de cette verbalisation.
  • L’annulation de certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de travail dissimulé : Le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle d'URSSAF,appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant est subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l’article L. 8221-1 du code du travail prohibant le travail totalement ou partiellement dissimulé (dissimulation d’emploi salarié - absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie, etc.)
 
Lorsque l’infraction de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées ci-dessus.
 
Cette annulation, plafonnée à 45 000 €, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l’établissement sur la période où a été constatée l’infraction. 
 
 
C/ Les droits du salarié
 
 Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…) ;
 
A NOTER
Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).