Exonération de la Taxe Professionnelle

Ce que le Gouvernement a mis en place

Mise en ligne le : 04/03/09  

 Exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les équipements et biens mobiliers acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

 
Cette mesure s'inscrit dans le plan de soutien à l'activité et aux PME et pour relancer l'investissement des entreprises, les équipements et biens mobiliers acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 ne seront pas inclus dans le calcul de la taxe professionnelle.
 
Le manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé par l'État à l'euro près.
 
Au-delà de ces dispositions transitoires, une réforme plus globale de la taxe professionnelle sera proposée en aval des travaux de la Commission Balladur sur l'architecture des collectivités territoriales.