L’EIRL nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur à partir du 1er janvier 2011

Mise en ligne le : 07/03/11  

 
Par ordonnance 2010-1512 du 9 décembre 2010, et Décrets 2010-1648 du 28 décembre 2010 et 2010-1706 du 29 décembre 2010, le statut d’EIRL a été créé.
 
 
 
Il concerne : les commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales, agents commerciaux, qu’il s’agisse d’une création, ou d’une modification (entreprise préexistante souhaitant prendre le statut d’EIRL).
 
Avantages par rapport à l’exercice individuel classique :
Limitation de la responsabilité de l’entrepreneur , par l’affectation à son patrimoine professionnel de biens spécifiés,(essentiellement ceux nécessaires à l’activité professionnelle) au travers d’une simple déclaration enregistrée auprès du registre professionnel compétent.
Les éléments non affectés à l’exercice professionnel sont insaisissables par les créanciers professionnels (voir cependant non respect des obligations légales, ou préexistence de dettes).
 
Option IS possible, évite d’être frappé à l’impôt sur le revenu et assujetti aux charges sociales sur l’intégralité du résultat, alors que le chef d’entreprise n’a prélevé qu’une partie de celui-ci.
 
Mise en place de mécanismes de garanties par OSEO et SIAGI, pour que le chef d’entreprise n’ait pas à apporter de cautions personnelles, ce qui limite là aussi l’exposition du patrimoine personnel du chef d’entreprise.
 
A partir de 2013 un même entrepreneur pourra exercer au travers de plusieurs EIRL (affectations de patrimoines professionnels distincts).
 
Inconvénients de l’EIRL :
Statut réservé à l’exercice individuel puisqu’il ne peut y avoir qu’un seul associé
Formalisme allégé par rapport à l’EURL mais recours à un expert pour évaluer les biens affectés dont la valeur est supérieure à 30 000 €.
Dépôt des comptes annuels au Greffe chaque année
Respect des règles fiscales et sociales obligatoire pour bénéficier de la limitation de responsabilité.
Si option à l’IS, les dividendes supportent les charges sociales TNS si ils sont supérieurs à 10% du capital social ou 10% du résultat net si celui-ci est supérieur.
 
Préalables avant d’opter pour le statut d’EIRL et choix à opérer :
s’entourer de Conseils , pour examiner notamment les points suivants :
Intérêts liés au statut d’EIRL
Option IS intéressante ou non ?
Affectation de quels biens et pour quels montants ?
Recours à un « certificateur » si bien affecté professionnellement d’une valeur supérieure à 30 000 € , recours à un notaire pour toute affectation professionnelle d’un bien immobilier.
Si entreprise individuelle préexistante, effectuer les formalités nécessaires à l’opposabilité aux créanciers antérieurs de la réduction de leurs recours aux seuls biens affectés professionnellement.
 
Conclusion :
l’EIRL permet, moyennant des formalités simples et peu coûteuses, de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au seul patrimoine affecté professionnellement, il est en outre possible en optant pour l’impôt sur les sociétés d’améliorer sensiblement la fiscalité personnelle , notamment pour les entreprises individuelles ou professions libérales dont le résultat est supérieur aux prélèvements du chef d’entreprise , ou dont le résultat est fluctuant d’une année à l’autre.
L’EURL, la SARL, ou la SAS restent des formes à privilégier pour les structures dont les résultats sont élevés et qui souhaitent pouvoir distribuer des dividendes conséquents.