BTP : Attestation TVA à 5.5%

De quand doit-elle être datée ?

Mise en ligne le : 21/04/11  

Au-delà des conditions de fond bien connues permettant de bénéficier du taux réduit de TVA...Il existe une condition de forme à ne pas manquer : La date de possession de l'attestation...

 

En effet, le prestataire doit être en possession de l'attestation au plus tard le jour de la facturation pour pouvoir appliquer le taux réduit...Ainsi, si l'attestation présente une date de signature  postérieure à la date de facturation ou ne présente aucune date permettant de s'assurer que cette condition de forme est remplie....La tva applicable est le taux normal même si les conditions de fond sont remplies, attention aux redressements fiscaux garantis.

 

Encore plus subtil....si le prestataire encaisse un acompte au début du chantier et qu'il n'est pas déjà en possession de l'attestation puisque la facturation définitive n'interviendra que quelques mois plus tard, le prestataire devra alors avancer au Trésor Public une TVA à 19.6% sur cet acompte puis la régulariser à 5.5% au moment de la facturation finale...Si cette règle n'est pas appliquée, un inspecteur des impôts redresserait le différentiel de TVA et y ajouterait quelques intérêts de retard...

 

Notre solution ?

 

Pour éviter tout risque, nous vous conseillons d'obtenir l'attestation de TVA à 5.5 % dès la signature de votre devis même si légalement, l'attestation pourrait être obtenue jusqu'à la date de facturation.