Les titres-restaurant

Pour qui et comment ?

Mise en ligne le : 27/06/11  

 

Nombreux sont les employeurs qui utilisent les titres-restaurant, même si la loi ne les y oblige pas. Elle permet une prise en charge partielle des repas « habituels », à ne pas confondre avec la prise en charge des frais de repas exposés dans le cadre des frais de déplacement professionnel ou de repas d’affaires.

 

Ou les acheter ?

3 principaux acteurs (Accor, Sodexho, Chèque déjeuner) dont les différents titres restaurant sont soumis aux mêmes règles et allégements fiscaux. Certaines de ces sociétés présentent des avantages supplémentaires du type conseil fiscal par téléphone, assurance perte de carnet de titres repas, des outils de commande en ligne des titres...

 

 

A qui les donner ?

Pour les salariés seulement - Les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu'aux seuls salariés titulaires d'un contrat de travail.

Les salariés sous contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, etc.) y ont droit, tout comme les intérimaires.

Les dirigeants et mandataires sociaux ne peuvent donc s'en voir attribuer qu'au titre d'un contrat de travail, s'ils en cumulent un avec leur mandat.

Pas de travail, pas de titre-restaurant - Le salarié n'a pas droit aux titres-restaurant dès lors qu'il n'y a pas travail effectif : arrêt maladie, congé de maternité, congés payés, périodes de dispense de préavis, congé individuel de formation, jours fériés, etc.

 

Attribution sous conditions

Le bénéfice des titres-restaurant peut être soumis à conditions, sous réserve de leur licéité. Les critères établis par l'employeur doivent être objectifs et non discriminants.

Cependant, la seule différence de catégorie professionnelle n'est pas un critère valable. Il est donc par exemple exclu de traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation (cass. soc. 20 février 2008, n° 05-45601, BC V n° 39), les salariés selon qu'ils sont sédentaires ou non (cass. soc. 16 novembre 2007, n° 05-45438 D), les non-sédentaires entre eux selon leurs emplois respectifs (cass. soc. 4 février 2009, no 07-41291 D).

En revanche, l'employeur peut n'accorder cet avantage qu'aux salariés ayant travaillé au minimum 15 jours au cours du mois (cass. soc. 16 septembre 2009, n° 08-42040 D).

 

La participation patronale et son régime d'exonération

Participation patronale - Le titre-restaurant est cofinancé par le salarié et l'employeur (ou le comité d'entreprise), ce dernier en fixant la valeur. Il est possible de retenir une valeur libératoire (celle échangeable chez le commerçant) variant selon la distance entre le lieu de travail et le domicile (cass. soc. 22 janvier 1992, n° 88-40938, BC V n° 26).

La part de prise en charge de l'employeur et celle du salarié sont généralement fixées en fonction des limites permettant à la participation patronale (ou du CE) d'être exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu.