Cadre au forfait jours

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Mise en ligne le : 11/03/13  

La convention de forfait jours présente certains atouts pour l’employeur, dans la mesure où les règles sur les heures supplémentaires ne sont pas applicables, mais elle n’est valable que si certaines conditions sont réunies. Si l’une d’entre elles manque, la sanction est sévère pour l’entreprise, en cas de litige.

 


Conditions de validité

Cette convention de forfait jours ne peut être conclue qu’avec un cadre qui dispose d’une réelle autonomie, les tribunaux étant particulièrement exigeants à cet égard. Si par exemple le salarié est tenu d’être présent dans l’entreprise à certains moments, ou encore si l’employeur fixe ses jours de congé, cela peut suffire à mettre en cause l’autonomie du salarié.

Il faut aussi que ce dispositif soit prévu par un accord collectif, de branche ou d’entreprise, contenant certaines garanties pour le salarié en termes de suivi du temps de travail, de respect des durées maximales de travail et des repos… Au regard des exigences posées par les tribunaux, certains accords de branche sur le forfait jours, ne sont pas valables !

Il faut aussi matérialiser l’accord du salarié dans son contrat de travail ou un avenant. Enfin, l’employeur doit mettre en oeuvre ces garanties ; il doit ainsi s’assurer du respect des repos obligatoires, de la tenue d’un décompte des jours de travail. Il doit aussi organiser au moins un entretien par an avec le salarié pour faire le suivi de son organisation du travail et de sa charge de travail.

Sanctions

Si l’une de ces conditions de validité fait défaut, le forfait est privé d’effet. L’employeur peut être condamné à verser un rappel d’heures supplémentaires, de congés payés… par référence à 35 h, au vu des relevés du salarié, dans la limite de 5 ans.

Il peut aussi être condamné pour travail dissimulé ce qui est un délit pénal (45 000 € d’amende, peine d’emprisonnement de 3 ans).

Il est important de faire le point sur les différentes conditions de validité exigées pour que le forfait jours soit valable.
 

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