Modification des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs

Mise en ligne le : 02/04/13  

Jusqu’à la fin 2012, les particuliers employeurs bénéficiaient d’une option en matière de calcul de charges sociales, leur permettant de cotiser soit sur la base du salaire réellement perçu par le salarié, soit sur celle d’une assiette forfaitaire, égale au SMIC.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le calcul des cotisations sur une assiette forfaitaire.
 
Obligation de cotiser sur le salaire réel
 
Ainsi, le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 doit être opéré sur la base du salaire réel.
 
Cette mesure augmente le coût salarial pour tous les emplois rémunérés au-delà du SMIC.
 
Création d’une déduction forfaitaire de cotisation patronale
 
Afin de limiter l’impact de cette réforme pour l’employeur, la loi crée une déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
 
Un décret a fixé à 0,75 € par heure de travail réalisée auprès des particuliers employeurs à leur domicile le montant de la déduction forfaitaire applicable à compter du 1er janvier 2013.
 
Cette déduction n’est cumulable ni avec une exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
 
La réforme du mode de calcul des cotisations sociales des particuliers employeurs nécessite dans certains cas d’effectuer un nouveau paramétrage des bulletins de salaire.
 
  
Afin d’éviter un redressement URSSAF, il est important d’appréhender les nouvelles règles applicables en la matière.
 
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